Termes et Conditions

Conditions Générales d’Utilisation

Le propriétaire de www.cyclolink.com et de ses contenus est Sheltec Manufacturing Inc. (ci-après CYCLOLINK). L’accès à www.cyclolink.com et à l’un de ses sous-domaines est volontaire et attribue à l’utilisateur la condition d’utilisateur. CYCLOLINK se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, dont les versions actuelles et futures seront accessibles à tout moment via ce site internet. En tant qu’utilisateur, vous acceptez de faire un usage approprié des services et contenus offerts par ce site web

Inscription et Création de Compte

Certains de nos services ou fonctionnalités peuvent nécessiter l’enregistrement et l’inscription en tant qu’utilisateur, en demandant certaines données. Cet enregistrement doit être effectué personnellement et directement. En tant qu’utilisateur, vous êtes responsable de fournir des informations actuelles, véridiques et légales ; vous êtes également responsable de tout dommage causé à CYCLOLINK résultant du non-respect de cette obligation.

Droit d’Exclusion

CYCLOLINK se réserve le droit de retirer, restreindre et/ou refuser l’accès à la plateforme, sans préavis, aux utilisateurs qui violent les dispositions présentes, ou pour des raisons de sécurité de l’entreprise, de son infrastructure ou de ses services.

Coût du Service

L’accès au site web de CycloLink ainsi qu’à son interface utilisateur (WebApp ou APP) est gratuit, sans préjudice du fait que les utilisateurs payants seront dûment informés selon les différents types de comptes offerts. Le coût, le mode de paiement et les autres aspects économiques des services payants seront détaillés dans les conditions spécifiques de ces derniers.

Liens Externes

CYCLOLINK n’assume aucune responsabilité quant aux contenus d’autres sites web ou communications électroniques de tiers qui peuvent diriger vers ce site internet, ou faire référence au service fourni, avec des informations pouvant induire les utilisateurs en erreur concernant les services de CYCLOLINK.

Propriété Intellectuelle

Les textes, dessins, images, photographies et tout élément audiovisuel apparaissant sur le site www.cyclolink.com sont la propriété exclusive de CYCLOLINK ou ont fait l’objet d’une cession de droits appropriée par les titulaires pour leur utilisation. Sans préjudice des autorisations prévues dans le paragraphe suivant, l’accès et la navigation de l’utilisateur sur le site ou l’utilisation des services ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une renonciation, cession, licence ou transfert total ou partiel de ces droits par CYCLOLINK ou par les titulaires de droits tiers. CYCLOLINK possède l’exercice exclusif des droits d’exploitation du site web et de ses contenus, notamment les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation. CYCLOLINK est titulaire des droits de propriété industrielle sur les signes distinctifs inclus dans cette plateforme et dans les documents qu’elle contient, ou détient la licence appropriée pour l’utilisation de ces signes appartenant à des tiers. En cas de volonté d’en faire usage, vous devez nous contacter.

Confidentialité

Les conditions de confidentialité sont régies par la politique de confidentialité, accessible en permanence via le site web, ainsi que par les conditions spécifiques que vous devez accepter lorsque des données vous sont demandées.

Garanties et responsabilités

CYCLOLINK met en œuvre les ressources techniques et humaines nécessaires pour maintenir le site opérationnel à tout moment. Cependant, CYCLOLINK ne garantit pas l’absence d’erreurs dans l’accès au site web, ni la fourniture ininterrompue du service.

Fin du service, suppression des contenus

CYCLOLINK se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler à tout moment les contenus et services proposés via ce site web.

Législation applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par les lois du Québec, Canada, et tout litige pouvant survenir concernant leur application, leur respect ou leur interprétation sera soumis, par l’acceptation expresse des deux parties, aux tribunaux de la ville de Laval, Québec.

Politique d’Annulation et de Remboursement

L’annulation du service d’abonnement mensuel de CycloLink peut être effectuée à tout moment pendant la période du mois contracté via votre profil. Cette action annule le renouvellement automatique du service le lendemain de la date de fin du contrat, tout en maintenant la réservation de la place assignée et l’accès à celle-ci jusqu’au moment du renouvellement où la place sera désassignée. Aucuns frais ne sont appliqués pour l’annulation du contrat.

En cas d’échec du paiement automatique dû à un manque de fonds, à une carte expirée, etc., le contrat peut être annulé automatiquement.

Si l’utilisateur ou le bénéficiaire de la réservation à l’usage ne se présente pas au stationnement une fois la réservation commencée, il ne pourra réclamer aucun remboursement total ou partiel de l’achat effectué.

Si l’annulation des deux services n’est pas correctement traitée à cause de problèmes techniques imputables à CycloLink, l’entreprise devra rembourser ce montant.

Nos Coordonnées :

Sheltec Manufacturing Inc.
5313, Boul Cléroux, Laval, QC, H7T 2E5
Téléphone : 450-688-9293
Courriel : info@sheltec.ca
Site Web : www.cyclolink.com

Utilisation du Service

L’utilisateur pourra accéder aux stationnements du service CycloLink en les contractant. Chaque utilisation du service implique l’acceptation des règles établies.

La procédure pour garer une bicyclette dans le module de stationnement correspondant est la suivante :

L’utilisateur doit accéder au stationnement en suivant les recommandations affichées sur les fiches des stationnements et espaces vélos.
La bicyclette doit être identifiée via l’application Don Cicleto, utilisée par CycloLink pour le contrôle des serrures.
L’utilisateur doit utiliser le module uniquement pour garer la bicyclette enregistrée dans le système.
Pour enregistrer la bicyclette, veuillez utiliser le formulaire disponible sur l’application Don Cicleto.
Il est strictement interdit de stocker quoi que ce soit d’autre que la bicyclette enregistrée dans le stationnement.
L’utilisateur doit garer la bicyclette et la verrouiller correctement avec son propre cadenas. Il est en tout cas responsable de s’assurer que la bicyclette est bien sécurisée.
Une fois l’utilisation terminée, l’utilisateur doit vérifier l’état du module et informer le service en cas de problème.
L’utilisateur a le droit d’utiliser le module selon le type d’abonnement souscrit. En cas de dépassement de la période, les frais ou pénalités correspondants s’appliqueront.

Il est interdit de louer ou d’utiliser à des fins commerciales les cartes, modules, le site web ou tout autre élément du service CycloLink.

En cas de force majeure ou de besoin opérationnel, l’entreprise peut déplacer la bicyclette et en informera l’utilisateur. Celui-ci devra collaborer si un déplacement est demandé par un superviseur ou le personnel de CycloLink.

Les communications se feront via l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur.

Horaires et Tarifs

Les horaires et tarifs en vigueur sont publiés sur le site internet ou les applications (WebApp/APP). En cas de dépassement, CycloLink peut retirer la bicyclette et la déposer à un endroit communiqué à cet effet, aux frais de l’utilisateur.

CycloLink se réserve le droit de modifier les horaires, les ouvertures des stations et la position des modules sans préavis.

L’entreprise ne garantit pas la disponibilité des places à tout moment et ne procèdera à aucun remboursement en cas d’indisponibilité.

Supervision du Service

Les superviseurs sont autorisés par l’entreprise pour contrôler l’utilisation des stationnements. Ils peuvent appartenir au personnel de CycloLink ou à du personnel externe. L’utilisateur accepte ce rôle de supervision et s’engage à coopérer.

Le personnel de CycloLink, ses contractants et ses agents n’ont pas le pouvoir d’accorder des exceptions aux présentes conditions.

Déclaration de l’Utilisateur

L’utilisateur déclare être majeur et connaître les règles en vigueur relatives à la circulation, à l’usage des vélos et à la cohabitation avec les piétons et les véhicules.

Dommages et Assurance

CycloLink s’efforce de sécuriser les stationnements mais n’est pas responsable de la surveillance des vélos.

CycloLink dispose d’une assurance couvrant la responsabilité civile et le vol jusqu’à 1000 $ par vélo enregistré, à condition qu’une plainte soit déposée dans les 48 heures et que l’utilisateur fournisse une preuve d’achat.

Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Utiliser le service avec soin.
Ne pas prêter ou sous-louer son accès.
Stationner uniquement les vélos enregistrés.
Signaler toute défaillance à CycloLink.
Utiliser les installations de manière responsable.
Restituer la carte d’accès sur demande.
Fournir des informations exactes et à jour.

Responsabilité en Cas de Non-Respect

Le non-respect des règles peut entraîner une suspension temporaire ou définitive, ainsi que des pénalités financières conformément à la grille tarifaire.

Utilisations Interdites

Il est interdit de :

Prêter ou louer l’accès au service.
Stationner d'autres objets que le vélo enregistré.
Modifier les installations.
Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation.
Détériorer ou taguer les équipements CycloLink.

Pénalités en Cas de Mauvaise Utilisation

Dépassement sur une place gratuite : 5 $/jour
Dépassement sur une place réservée : 10 $/jour
Déplacement du vélo pour non-paiement ou mauvaise utilisation : 50 $

Les frais seront débités sur le mode de paiement enregistré.